M. S... K... v. Court of Appeal of Aix-en-Provence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, referred to as M. S... K..., appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that ordered him to stand trial before the Assize Court of the Alpes-Maritimes on charges including complicity in armed robbery by an organized gang and concealment of a crime. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal, resulting in the declaration that the appeal was not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; M. S... K... v. Court of Appeal of Aix-en-Provence: S... K..., appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that ordered him to stand trial before the Assize Court of the Alpes-Maritimes on charges including complicity in armed robbery by an organized gang and concealment of a crime. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal, resulting in the declaration that the appeal was not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber which rendered the decision, although the main order is based on the finding that no means allow the appeal's admission.
The Court invokes the conclusion that there is no means to admit the appeal, which leads to the final order of non-admission.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 20-86.201 F-D
N° 50416
ECF
10 FÉVRIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
M. S... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de complicité de vols avec arme en bande organisée et recel de crime.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. S... K..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.