Aggravated Theft and Conspiracy Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated theft and conspiracy appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for release pending appeal. The Court of Cassation, examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that there was no ground in the case that would permit the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Theft and Conspiracy Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation, examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that there was no ground in the case that would permit the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for its composition and subsequently declares the appeal inadmissible because no valid ground for admission was found.
This article is explicitly cited as the procedural basis before the court declared the appeal non-admissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-86.471 F-D
N° 50405
CG10
9 FÉVRIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 FÉVRIER 2021
M. O... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol et tentatives aggravés et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de K..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre