Case Reassignment for Appeal Following Multiple Sexual Offense Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual was convicted by the Assize Court of Moselle for aggravated rape, sexual assault, indecent assault, and corruption of minors, receiving a fifteen-year criminal sentence with a fifteen-year socio-judicial follow-up, permanent prohibition from working with minors, and a merging of sentences, prompting appeals by both the defense and the public prosecutor. The Court of Cassation, invoking Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, determined that jurisdiction needed to be reassigned and designated the Assize Court of Meurthe-et-Moselle to hear the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Case Reassignment for Appeal Following Multiple Sexual Offense Conviction: The Court of Cassation, invoking Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, determined that jurisdiction needed to be reassigned and designated the Assize Court of Meurthe-et-Moselle to hear the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the decision to designate a different court to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 20-86.570 F-N
N° 00329
ECF
10 FÉVRIER 2021
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
M T... W... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 15 octobre 2020, qui, notamment, pour viols aggravés, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, corruption de mineurs, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire de quinze ans, la peine encourue en cas de non-respect étant fixée à cinq ans, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, et a ordonné une confusion de peines.
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et- Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;