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20-86286 Généré par l'IA

Defendant's Untimely Constitutional Challenge to Sentence Prescription Rules Barred on Appeal

Numéro de cause 20-86286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing a decision regarding sentence adjustment, sought to raise a priority question of constitutionality concerning the prescription rules for penalties under a specific 2004 law amending the Penal Code; however, the Court of Cassation declared the question inadmissible because the special memorandum raising the issue was filed untimely, specifically not within the ten-day period following the filing of the appeal at the lower court as required by procedural rules for questions raised during cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, Art. 584 du code de procédure pénale; Defendant's Untimely Constitutional Challenge to Sentence Prescription Rules Barred on Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription constitutionnalité adaptation de la peine exceptions procédurales tardives dépôt tardif règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 584 du code de procédure pénale
Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 3 novembre 2020, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale.
Art. 584 du code de procédure pénale
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special memorandum was not filed within the required time limits.
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23-80243
Appeal Moot Due to Inadmissible Constitutional Challenge of Sentence Reduction Eligibility
14-83651
Defendant's Constitutional Challenge to Appeal Deadline Deemed Inadmissible Due to Procedural Violation
15-26323
Appeal Dismissed for Improper Constitutional Challenge Filing
10-86285
Inadmissible Appeal and Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Denial
12-85401
Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Credit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 584 du code de procédure pénale

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special memorandum was not filed within the required time limits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 20-86.286 F-D

N° 00325

10 FÉVRIER 2021

ECF

IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 FÉVRIER 2021

M. Y... B... a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 octobre 2020, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l'article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription des peines, sont-elles conformes à la Constitution ? »

2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

3. M. B..., demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a déposé personnellement un mémoire spécial, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, le 2 décembre 2020, au greffe de la Cour de cassation. Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 3 novembre 2020, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale.

4. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix février deux mille vingt et un.