Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two simplified joint-stock companies, the applicant company formally withdrew its appeal (pourvoi) to the Commercial Chamber of the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision from July 4, 2018, a withdrawal that occurred after the reporting judge's submission. The Court of Cassation formally noted this withdrawal, as required by procedural law, consequently ordering the withdrawing company to cover the costs and pay the opposing company a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while rejecting the withdrawing company's own claim for such expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société [...] de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Costs Award: The Court of Cassation formally noted this withdrawal, as required by procedural law, consequently ordering the withdrawing company to cover the costs and pay the opposing company a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while rejecting the withdrawing company's own claim for such expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) in a judgment, as it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the claim for costs made by one party and to award a sum of money to the other party.
This is the main order based on the declared withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 septembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 543 F-D
Pourvoi n° S 18-23.501
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-23.501 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2020, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [...], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) le 4 juillet 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [...] de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.