Appeal Inadmissible Against Modification of Provisional Child Custody Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which modified provisional measures concerning child residence and visitation rights during divorce proceedings without definitively settling the main dispute, did not constitute an appealable judgment unless it involved an excess of power. The appellant's arguments, based on alleged violations of the child's best interests and discrimination, were deemed to constitute an error of law ("mal jugé") rather than an excess of power, therefore failing to meet the criteria for an immediate appeal of an interlocutory order under the relevant procedural code and human rights conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Modification of Provisional Child Custody Measures: The appellant's arguments, based on alleged violations of the child's best interests and discrimination, were deemed to constitute an error of law ("mal jugé") rather than an excess of power, therefore failing to meet the criteria for an immediate appeal of an interlocutory order under the relevant procedural code and human rights conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the general rule that judgments not ending the proceedings cannot be appealed separately unless they rule on part of the principal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision is cited together with Art. 608 C. pr. civ. to define the scope of appealability, justifying the declaration of inadmissibility.
Cited in the preamble to the admissibility examination, but ultimately determined not to be violated in substance by the procedural bar in paragraph 2.
Applied to reject the request for costs made by M. X... and award €3,000 to Mme Q...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 septembre 2020
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 483 F-D
Pourvoi n° E 19-12.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
M. K... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-12.822 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme N... Q..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. Appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.
3. L'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2018) statue sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance.
4. A l'appui de son pourvoi, M. X... critique l'arrêt en ce qu'il dit n'y avoir lieu à la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance, maintient leur résidence habituelle chez la mère et fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement du père. Contrairement à ce qu'il soutient, les griefs invoqués, pris de la méconnaissance, d'une part, de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autre part, de toute discrimination attentatoire à la vie privée et familiale, sont de nature à caractériser, non un excès de pouvoir, mais un mal jugé par erreur de droit.
5. Il en résulte, qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi et d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par M. X..., indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.