Withdrawal of Appeal Against Pau Court of Appeal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was convicted by the Court of Appeal of Pau for offenses including aggravated violence and drug law violations, resulting in a three-year prison sentence with one year suspended, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation acknowledged the regular formal withdrawal of the appeal by the appellant on July 9, 2020, and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Pau Court of Appeal Conviction: The Court of Cassation acknowledged the regular formal withdrawal of the appeal by the appellant on July 9, 2020, and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 19-85.811 F-N
N° 1465
EB2
2 SEPTEMBRE 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 SEPTEMBRE 2020
M. D... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2019, qui, pour, notamment, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte des pièces que M. I... s'est désisté le 9 juillet 2020 de son pourvoi formé par lui contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. I... de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.