Appellant v. State on Applicability of Procedural Law to Prior Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of driving while suspended and driving after drug use, challenged the appellate court's decision to sit as a single judge, arguing that because his appeal preceded the effective date of the new procedural law allowing him to request a collegiate panel, the court should have solicited his preference. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the new procedural provisions of Article 510 of the Code of Criminal Procedure are immediately applicable to offenses committed prior to their entry into force, and moreover, since the appellant was assisted by counsel at the hearing, he could not claim prejudice from not being explicitly informed of his right to request a collegiate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 510 du code de procédure pénale, article D. 45-23 du code de procédure pénale, Art. 510 du code de procédure pénale, Art. D. 45-23 du code de procédure pénale, Art. 398, Art. 464; Appellant v. State on Applicability of Procedural Law to Prior Offenses: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the new procedural provisions of Article 510 of the Code of Criminal Procedure are immediately applicable to offenses committed prior to their entry into force, and moreover, since the appellant was assisted by counsel at the hearing, he could not claim prejudice from not being explicitly informed of his right to request a collegiate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, and this article was cited to determine the applicable procedure regarding collegiate judgment formation.
This article was cited in the context of the procedural obligation to inform the appellant of their right to request a collegiate formation.
Mentioned in the reasoning to justify the composition of the appeal chamber (single judge).
Mentioned in the reasoning to justify the composition of the appeal chamber (single judge).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 19-87.829 FS-D
N° 1369
EB2
1ER SEPTEMBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
M. O... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 20 novembre 2019, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire et conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 400 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général référendaire, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 29 juin 2018, M. K... a relevé appel d'une ordonnance d'homologation de peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M. K... a interjeté appel avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour l'appelant de solliciter expressément que l'affaire soit jugée par une formation collégiale. En omettant de demander à l'intéressé s'il sollicitait le recours à la collégialité, la cour d'appel, siégeant à juge unique, l'a privé de la possibilité d'être jugé par une formation collégiale. »
Réponse de la Cour
5. Les dispositions de l'article 510, issues de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sont applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur au 1er juin 2019, s'agissant de dispositions fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.
6. Il en résulte que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale.
7. L'article D. 45-23 du code de procédure pénale précise que le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale, lorsque celle-ci n'a pu en être informée dans le formulaire de la déclaration d'appel.
8. Cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas reçu cette information, dès lors qu'il était assisté de son avocat à l'audience du 20 novembre 2019.
9. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.