Appeal Against Reims Correctional Court Conviction for Contempt, Resistance, and Violence Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment from the Reims correctional court which had convicted them of contempt, resistance, and aggravated violence, and one for aggravated degradation, resulting in suspended prison sentences for both, as well as a ruling on civil interests. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeals and the procedural documents, declared the appeals inadmissible because there was no ground that warranted their admission under Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, subsequently ordering the appellants to pay a specified global sum to the civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Reims Correctional Court Conviction for Contempt, Resistance, and Violence Declared Inadmissible: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeals and the procedural documents, declared the appeals inadmissible because there was no ground that warranted their admission under Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, subsequently ordering the appellants to pay a specified global sum to the civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the constitution of the chamber and precedes the finding that no ground allows the admission of the appeal.
This article is cited for the decision fixing the global sum that the appellants must pay to the civil parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 19-84.775 F-D
N° 1202
EB2
1ER SEPTEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
MM. B... et H... I... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2019, qui, pour outrage, rébellion et violences aggravées, a condamné le premier à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour ces mêmes infractions et pour dégradations aggravées a condamné le second à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. H... I... et M. B... I..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O... Y... et M. D... M..., parties civiles, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. B... et H... I... devront payer aux parties représentées par la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.