Withdrawal of Appeal Following Defamation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning civil remedies following a public defamation conviction. The Court of Cassation acknowledged that the appellant formally withdrew their appeal, and the opposing party also withdrew a procedural request made under Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure. Since the withdrawal was deemed regular in form, the Criminal Chamber of the Court of Cassation formally accepted the appellant's desistance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Following Defamation Conviction: The Court of Cassation acknowledged that the appellant formally withdrew their appeal, and the opposing party also withdrew a procedural request made under Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure. Since the withdrawal was deemed regular in form, the Criminal Chamber of the Court of Cassation formally accepted the appellant's desistance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
The withdrawal of the claim concerning this article was noted in the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 19-84.432 F-D
N° 1189
EB2
1ER SEPTEMBRE 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
M. X... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre A, en date du 8 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. N... K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. X... J..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... K..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat en la Cour, au nom de M. J... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 octobre 2018 contre l'arrêt susvisé.
2. La SCP Spinosi et Sureau, avocat en la Cour, au nom de M. K... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste de sa demande formée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
3. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. J... de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.