Civil Party Opposition to Defamation Conviction Reversal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party opposed a Supreme Court decision from October 30, 2018, which had overturned a Court of Appeal ruling that convicted two individuals for public defamation against her. Despite the opposition being initially deemed admissible and the case being postponed twice to allow the civil party time to examine the file, retain counsel, and present arguments against the cassation decision, the civil party failed to take these steps by the final hearing date. Consequently, the Supreme Court found no basis to retract its prior ruling and dismissed the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IADEBOUTE Mme G... de son opposition; Civil Party Opposition to Defamation Conviction Reversal Dismissed: Despite the opposition being initially deemed admissible and the case being postponed twice to allow the civil party time to examine the file, retain counsel, and present arguments against the cassation decision, the civil party failed to take these steps by the final hearing date. Consequently, the Supreme Court found no basis to retract its prior ruling and dismissed the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the opposition filed by Mme G...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 19-80.750 F-D
N° 1164
SM12
1ER SEPTEMBRE 2020
OPPOSITION : DEBOUTE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Mme D... G..., partie civile, a formé opposition à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 15 février 2018, ayant condamné MM V... Q... et L... J..., le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, le second pour complicité de ce délit, à 500 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites par M. Q....
Faits et procédure
1. La Cour de cassation, saisie des pourvois de MM Q... et J..., a, par arrêt du 30 octobre 2018, cassé et annulé, sans qu'il y ait lieu à renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 février 2018, les ayant condamnés du chef de diffamation publique envers un particulier à l'égard de Mme G....
2. L'arrêt précité de la Cour de cassation, notifié à Mme G... par lettre portant le cachet de la poste du 14 décembre 2018, a été frappé d'opposition par déclaration de l'avocat de celle-ci au greffe de la cour d'appel de Lyon du 12 décembre 2018.
3. Par arrêt du 13 novembre 2019, la chambre criminelle a déclaré cette opposition recevable et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 10 mars 2020 afin de donner à Mme G... le temps d'examiner le mémoire produit dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 30 octobre 2018 et, le cas échéant, de constituer avocat et de déposer un mémoire. Un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 3 juin 2020, date à laquelle Mme G... n'avait toujours pas constitué avocat, ni déposé un mémoire exposant les arguments qu'elle entendait développer au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2018.
4. En conséquence, il n'existe aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 30 octobre 2018.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DEBOUTE Mme G... de son opposition ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.