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19-21320 Généré par l'IA

Association v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 19-21320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an association appealed a decision from the Paris Court of Appeal regarding a dispute with an individual, the Court of Cassation noted that the appellant, through its counsel, formally withdrew its appeal on December 7, 2020, following the filing of the case report. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and, pursuant to the relevant procedural article, ordered the association to pay the opposing party €3,000 for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and, pursuant to the relevant procedural article, ordered the association to pay the opposing party €3,000 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure association commandement de payer peine statutaire conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for why the withdrawal of the appeal must be noted by a decision (arrêt) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondent under this article concerning the compensation of procedural costs.
Généré par l'IA
15-16877
Association's Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-14158
Association's Appeal Withdrawal and Costs Order
21-22348
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-28515
Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union
11-23809
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for why the withdrawal of the appeal must be noted by a decision (arrêt) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondent under this article concerning the compensation of procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Désistement

M. CATHALA, président

Arrêt n° 187 F-D

Pourvoi n° S 19-21.320

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021

L'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia (Afasam), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.320 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. T... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2020, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) le 19 juin 2019.

2. Par acte déposé le 8 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., prendre acte du désistement.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimedia aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.