Withdrawal of Appeals in Besançon Court of Appeal Decisions Concerning Regional Retirement and Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties, including individuals and a trade union, filed appeals seeking cassation against three decisions rendered on September 10, 2019, by the Besançon Court of Appeal concerning disputes with the regional retirement and health insurance fund; however, the appellants subsequently formally withdrew their appeals before the Court of Cassation, leading the Court to officially acknowledge the withdrawals, order the withdrawing parties to pay the costs, and reject any requests for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals in Besançon Court of Appeal Decisions Concerning Regional Retirement and Health Insurance Fund: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the disclaimers, having occurred after the filing of the report, must be recorded by a ruling.
Applied to reject the requests made under this article concerning the allocation of costs.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeals.
This order imposes the costs on the parties who filed the appeals and subsequently withdrew them.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 171 F-D
Pourvois n°
Z 19-25.766
à B 19-25.768 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
1°/ M. V... F..., domicilié [...] ,
2°/ M. X... U..., domicilié [...] ,
3°/ 3°/ Mme N... Y..., domiciliée [...] ,
4°/ le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [...] ,
ont formé respectivement les pourvois n° Z 19-25.766, A 19-25.767 et B 19-25.768 contre trois arrêts rendus le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. F... et U..., de Mme Y... et du syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la CARSAT Bourgogne Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-25.766 à B 19-25.768 sont joints.
Désistements
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. F..., U..., de Mme Y... et du syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, se désister des pourvois formé par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Besançon le 10 septembre 2019, au profit de la CARSAT Bourgogne Franche-Comté.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. F..., U..., Mme Y... et au syndicat CFDT protection sociale Bourgogne de leurs désistements de pourvois ;
Condamne MM. F..., U..., Mme Y... et le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.