Cassation Court Overturns Detention Rejection Over ECHR Article 3 Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected an accused person's request for release from provisional detention, where the accused was facing aggravated rape and sexual assault charges. The Court reasoned that the instruction chamber failed to justify its decision by not addressing the essential arguments raised in the accused's written submissions, specifically the claim that his detention conditions violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to severe overcrowding (75 detainees in a 39-person facility), cell confinement with four others, limited daily outdoor time, and daily violence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Cassation Court Overturns Detention Rejection Over ECHR Article 3 Violations: The Court reasoned that the instruction chamber failed to justify its decision by not addressing the essential arguments raised in the accused's written submissions, specifically the claim that his detention conditions violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to severe overcrowding (75 detainees in a 39-person facility), cell confinement with four others, limited daily outdoor time, and daily violence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appealed decision lacked the necessary grounds because it failed to address an essential argument made by the appellant concerning prison conditions contrary to Article 3 of the ECHR, leading to the cassation.
This article governed the appellant's request for release on bail, which was the subject of the decision being reviewed, although the cassation itself was based on a procedural defect in the lower court's reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 20-86.459 F-D
N° 00300
GM
3 FÉVRIER 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 FÉVRIER 2021
M. X... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 novembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et atteintes sexuelles aggravés en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. X... H..., placé en détention provisoire le 8 avril 2018, a été mis en accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises de la Vendée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers du 3 mars 2020.
3. Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code de procédure pénale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. H..., alors :
« 1°/ que son mémoire, qui invoque que la violence est quotidienne, a été inexactement retranscrit en indiquant que sa détention s'est déroulée sans incident depuis trente mois ;
2°/ qu'il prétend que ses conditions de détention sont contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. En ne répondant pas au moyen de M. H... qui soutenait que ses conditions de détention étaient contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que soixante-quinze personnes étaient écrouées dans un établissement comptant trente-neuf places, qu'il était enfermé avec quatre autres personnes dans sa cellule, que la promenade quotidienne n'était que de quatre-vingts-dix minutes, et que la violence était journalière, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille vingt et un.