Prosecutor General v. Judicial Supervision Release Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed an order from the First President of the Court of Appeal which declared inadmissible a request for detention (référé-détention) concerning an investigation for receiving stolen goods from organized crime. The Supreme Court determined that since the accused individual had been released under judicial supervision on November 13, 2020, the appeal regarding the detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Judicial Supervision Release Mootness: The Supreme Court determined that since the accused individual had been released under judicial supervision on November 13, 2020, the appeal regarding the detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's analysis leading to the finding that the appeal became moot.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for the rendering of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-86.185 F-D
N° 00281
GM
2 FÉVRIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 FÉVRIER 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M. G... P... du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. P... que celui-ci a été libéré, sous contrôle judiciaire, le 13 novembre 2020.
2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.