Securitization Fund Intervention and Retroactive Right of Withdrawal in Debt Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a company appealed a lower court decision ordering it to pay debts to the original creditor, a securitization fund subsequently intervened, claiming it had acquired those debts through a formal assignment that occurred after the initial appeal judgment. The debtor company then asserted its right to retroactively exercise a statutory right of withdrawal concerning the assigned claims, prompting the High Court to suspend the proceedings to allow the debtor four months to provide justification for the steps taken to exercise this right of withdrawal, before rescheduling the case for further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenvoi; Securitization Fund Intervention and Retroactive Right of Withdrawal in Debt Assignment Dispute: The debtor company then asserted its right to retroactively exercise a statutory right of withdrawal concerning the assigned claims, prompting the High Court to suspend the proceedings to allow the debtor four months to provide justification for the steps taken to exercise this right of withdrawal, before rescheduling the case for further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the case to be sent back for further examination.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Renvoi
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 176 F-D
Pourvoi n° C 19-11.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
La société d'exploitation des Garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.348 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société d'exploitation des Garages Prost automobiles, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat du Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit coopératif, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société Garages Prost automobiles (la société Garages Prost) s'est pourvue le 28 janvier 2019 contre un arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme à la société Crédit coopératif au titre de créances qui avaient été cédées à celle-ci par une société tierce.
2. Par un mémoire du 16 septembre 2020, le fonds commun de titrisation Quercius est intervenu à l'instance, faisant valoir que la société Crédit coopératif lui avait cédé les créances en cause le 11 décembre 2019 et qu'il venait donc à ses droits.
3. Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux.
4. Il convient dès lors de renvoyer l'examen de l'affaire afin que la société Garages Prost justifie des démarches effectuées pour l'exercice de ce droit.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit à la société Garages Prost automobiles un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt pour justifier des démarches effectuées pour l'exercice de son droit au retrait des créances cédées par la société Crédit coopératif au fonds commun de titrisation Quercius ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 15 juin 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.