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20-86040 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Money Laundering and Drug Offenses Case

Numéro de cause 20-86040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual facing investigation for money laundering, criminal association, organized drug importation, and narcotics offenses appealed a decision by the court of appeal upholding the rejection of their request for release. The Court of Cassation, relying on its procedural authority to examine the admissibility of the appeal and the case file, ultimately declared the appeal inadmissible because it found no grounds capable of permitting its admission.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility in Money Laundering and Drug Offenses Case: The Court of Cassation, relying on its procedural authority to examine the admissibility of the appeal and the case file, ultimately declared the appeal inadmissible because it found no grounds capable of permitting its admission.

Mots-clés

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enquête pour blanchiment d'argent infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation recours contre décision de renvoi infraction qualifiée LStup exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
The court cites this article as the basis for its composition and subsequently uses the conclusion derived from applying this article (that no ground for admission exists) to declare the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the operative final order declaring the appeal inadmissible.
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18-82464
Appeal on Money Laundering Supervision Inadmissible
11-84762
Narcotics Investigation Procedural Challenge Inadmissibility
99-82512
Narcotics Dismissal Refusal Appeal Inadmissibility
23-80550
Appeal concerning inadmissibility of modification of judicial supervision rendered moot by subsequent ruling.
21-81177
Organized Fraud and Money Laundering Appeal: Inadmissibility, Substantive Rejection, and Partial Cassation on Sentencing/Confiscation Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

The court cites this article as the basis for its composition and subsequently uses the conclusion derived from applying this article (that no ground for admission exists) to declare the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the operative final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 20-86.040 F-D

N° 50333

ECF

26 JANVIER 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JANVIER 2021

M. Y... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs, importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt et un.