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17-24123, 17-24124, 17-24125, 17-24126 Généré par l'IA

Company Appeal Against Indeterminate Claim Ruling Dismissed

Numéro de cause 17-24123, 17-24124, 17-24125, 17-24126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant company appealed to the Supreme Court against four judgments rendered by the Industrial Tribunal concerning its counterclaim based on the application of a specific labor code provision, a claim characterized as being indeterminate in nature. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, meaning the judgments being challenged were not in final resort as wrongly asserted by the applicant, thus rendering the subsequent appeals in cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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article 40 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article L. 1224-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Against Indeterminate Claim Ruling Dismissed: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, meaning the judgments being challenged were not in final resort as wrongly asserted by the applicant, thus rendering the subsequent appeals in cassation inadmissible.

Mots-clés

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jugement civil demande reconventionnelle qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence délais de recours titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article 40 du code de procédure civile
This provision was cited to determine that the challenged judgments were subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
article 1015 du code de procédure civile
This procedural rule was applied in relation to Article 40 to examine the admissibility of the appeal.
article L. 1224-1 du code du travail
La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, présentait un caractère indéterminé.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the costs and reject the claim for damages made by the appellant.
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10-23963, 10-23964, 10-23965, 10-23966
Appeal on Indeterminate Counterclaim Admissibility
00-46849
Company Appeal on Inadmissibility of Labor Court Judgment Regarding Indeterminate Claim
92-45031
Appeal Inadmissibility Over Indeterminate Claim Judgment
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
99-45115
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

This provision was cited to determine that the challenged judgments were subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural rule was applied in relation to Article 40 to examine the admissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the costs and reject the claim for damages made by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvois n°

X 17-24.123

Y 17-24.124

Z 17-24.125

A 17-24.126 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 17-24.123 à A 17-24.126 contre quatre jugements rendus le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ M. E... G..., domicilié [...] ,

2°/ M. X... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. I... W..., domicilié [...] ,

4°/ M. R... V..., domicilié [...] ,

5°/ la société ISS logistique et production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. G..., C..., W... et V..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.123, Y 17-24.124, Z 17-24.125 et A 17-24.126 sont joints.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 40 du code de procédure civile :

2. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

3. Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

4. La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, présentait un caractère indéterminé.

5. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. G..., C..., W... et V... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.