Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-60044 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection for Incomplete Language Specification

Numéro de cause 20-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal in the category of Slavic language interpretation and translation, but the general assembly of the court's judges deemed the application inadmissible because the submitted file was incomplete as it did not specify the exact languages requested. The applicant argued that the language, Polish, was implicitly clear from the accompanying documents and that indicating "Slavic languages" was sufficient, but the Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower assembly's decision on the grounds that its reasoning, finding the application incomplete for failing to specify the languages, exhibited no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Rejection for Incomplete Language Specification: The applicant argued that the language, Polish, was implicitly clear from the accompanying documents and that indicating "Slavic languages" was sufficient, but the Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower assembly's decision on the grounds that its reasoning, finding the application incomplete for failing to specify the languages, exhibited no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation cahier des charges langue de la procédure appréciation manifestement inexacte décision motivée minorités linguistiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the reading and signing of the judgment, as cited in the disposition.
Généré par l'IA
16-60344
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Qualification and Procedural Deficiencies
18-60198
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
20-60030
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Translation Experience
16-60351
Judicial Expert Registration Denial Based on Sufficient Existing Expertise
16-60331
Judicial Expert Registration Denial Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the reading and signing of the judgment, as cited in the disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1014 F-D

Recours n° D 20-60.044

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme X... U..., domiciliée [...] , a formé le recours n° D 20-60.044 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme U... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que l'intéressée a transmis un dossier d'inscription incomplet en ce que celle-ci ne précise pas les langues demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant « langues slaves ».

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.