Appeal Against Denial of Judicial Expert Status Inadmissible Due to Improper Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision from the general assembly of judges of a particular court of appeal that denied their initial request for inclusion on the list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal against a decision refusing inscription or re-inscription on expert lists must be filed, within one month of notification, either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt addressed *to* the Court of Cassation, whereas the appellant sent their appeal via registered letter to the address of the court of appeal that issued the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Denial of Judicial Expert Status Inadmissible Due to Improper Filing Location: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal against a decision refusing inscription or re-inscription on expert lists must be filed, within one month of notification, either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt addressed *to* the Court of Cassation, whereas the appellant sent their appeal via registered letter to the address of the court of appeal that issued the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, which is the final order.
This article sets out the procedural requirements for filing the appeal, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility in the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1007 F-D
Recours n° Z 20-60.063
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Z 20-60.063 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme X... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
POUR LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE