Second Appeal Time-Barred Following Nullity Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly deemed the second appeal inadmissible as time-barred because the appellant had initially filed an appeal which was later declared null by the judge in charge of managing the case on April 14, 2015; the Supreme Court reasoned that the new deadline for filing an appeal began to run immediately from the date of this nullity order, April 14, 2015, meaning the subsequent appeal filed on May 22, 2015, was late, rejecting the argument that the deadline for the new appeal only started after the time limit for challenging the nullity order had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamne Mme P... aux dépens; Second Appeal Time-Barred Following Nullity Order: Mme T... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.992 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. C... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
These articles relate to the final formal requirements for rendering and signing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 958 F-D
Pourvoi n° N 19-16.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme T... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.992 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. C... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18149), Mme P... a interjeté appel le 14 janvier 2015 d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. Q....
2. Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel.
3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M. Q... a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'interruption de la prescription ou de la forclusion résultant d'une déclaration d'appel produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que lorsque la déclaration d'appel interruptive de forclusion est annulée par le conseiller de la mise en état, l'interruption produit ses effets jusqu'au jour où l'ordonnance prononçant l'annulation devient irrévocable ; que lorsque l'ordonnance n'a pas été frappée de déféré, le délai de forclusion ne recommence à courir que du jour de l'expiration du délai de déféré ; que par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel de Mme P... du 14 janvier 2015 ; que Mme P... disposait d'un délai de 15 jours, expirant le 29 avril 2015, pour déférer cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'en l'absence d'exercice de ce recours, l'interruption du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un mois à compter de cette date, était donc recevable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Lorsque le délai d'appel a été interrompu par l'annulation de la déclaration d'appel, un nouveau délai d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité.
6. Ayant exactement retenu que l'appel interjeté le 14 janvier 2015 avait interrompu le délai d'appel et que le nouveau délai imparti à Mme P... pour relever appel avait commencé à courir le 14 avril 2015, la cour d'appel en a, à juste titre, déduit que l'appel interjeté le 22 mai 2015 était tardif.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme P... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme P...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 22 mai 2015 par Mme P... contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 4 novembre 2014 ;
AUX MOTIFS QUE l'appel interjeté par Mme P... le 14 janvier 2015 a interrompu le délai de forclusion jusqu'à l'ordonnance du 14 avril 2015 qui, à défaut de déféré formé dans les quinze jours de sa date, a mis fin à l'instance en déclarant ce recours nul ; qu'ainsi, le nouveau délai imparti à Mme P... pour relever appel a commencé à courir le 14 avril 2015 pour expirer le 14 mai 2015, de sorte que l'appel interjeté le 22 mai 2015 est tardif ;
ALORS QUE l'interruption de la prescription ou de la forclusion résultant d'une déclaration d'appel produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que lorsque la déclaration d'appel interruptive de forclusion est annulée par le conseiller de la mise en état, l'interruption produit ses effets jusqu'au jour où l'ordonnance prononçant l'annulation devient irrévocable ; que lorsque l'ordonnance n'a pas été frappée de déféré, le délai de forclusion ne recommence à courir que du jour de l'expiration du délai de déféré ; que par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel de Mme P... du 14 janvier 2015 ; que Mme P... disposait d'un délai de 15 jours, expirant le 29 avril 2015, pour déférer cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'en l'absence d'exercice de ce recours, l'interruption du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un mois à compter de cette date, était donc recevable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile.