Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal that granted a divorce and ordered payment of compensatory benefits; however, the Court of Cassation determined that since the appellant died during the appeal process, and the divorce decree had not yet become final, the action for divorce is extinguished according to the Civil Code, leading the court to rule that there is no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, articles 227 et 260 du code civil; Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal: U... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° U 19-11.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order regarding the substance of the appeal due to the death of one party.
This provision allocates the costs in the final disposition.
These articles are cited as the legal basis for extinguishing the divorce action upon the death of a spouse, justifying the non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 580 F-D
Pourvoi n° U 19-11.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
U... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° U 19-11.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de U... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire.
3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...].
4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.