Heir's Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action initiated by an individual who subsequently died during the proceedings was continued by their sole heir, who then filed a formal, pure and simple withdrawal of the appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Rouen; the Court of Cassation acknowledged this withdrawal and ordered the successor to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Heir's Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: M... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° J 19-14.252 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. A... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request for costs formulated by the attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 565 F-D
Pourvoi n° J 19-14.252
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M... E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 janvier 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
M... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° J 19-14.252 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. A... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Partie intervenante :
Mme C... S..., épouse R..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'M... E...,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat d'M... E... et de Mme S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mme S... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité d'unique héritière d'M... E..., décédée le [...].
Désistement du pourvoi
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2020, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme S..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par M... E... contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. G....
3. Il y a lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme S... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.