Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-81121 Généré par l'IA

Request for Retraction of Dismissal Order Denied in Spousal Murder Appeal

Numéro de cause 20-81121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party convicted of spousal murder, whose appeal against a decision denying their release had been previously dismissed by the criminal chamber of the high court on May 13, 2020, filed a request for the retraction of that dismissal order. The court determined that the alleged error cited in the retraction request did not constitute a material error, which is the only basis for retracting a prior ruling, and therefore rejected the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée; Request for Retraction of Dismissal Order Denied in Spousal Murder Appeal: The court determined that the alleged error cited in the retraction request did not constitute a material error, which is the only basis for retracting a prior ruling, and therefore rejected the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat erreur manifeste recours contre décision de renvoi demande tardive de récusation révocation du sursis droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée
This statement constitutes the final order rejecting the application for correction of the judgment.
Généré par l'IA
16-83034
Appeal Against Dismissal of Complicity in Murder Complaint
99-80245
Appeal Against Refusal to Investigate Involuntary Manslaughter After Case Dismissal
87-91594
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Murder Case
JURITEXT000007518938
Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence After Murder Conviction
92-86406
Appeal Dismissal for Procedural Noncompliance in Attempted Murder Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée.

This statement constitutes the final order rejecting the application for correction of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 20-81.121 D

N° 2115

GJ

29 SEPTEMBRE 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2020

__________

Mme Y... M... a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2020.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 904, en date du 13 mai 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 19 décembre 2019 qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de meurtre sur conjoint, a rejeté sa demande de mise en liberté.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée.