Mother Fails to Pursue Appeal of Child Placement and Visitation Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant mother failed to appear or support her appeal against a judgment by the children's judge which had renewed a minor's placement with social services, granted supervised visitation to the mother, granted increasing visitation rights to the father culminating in the minor's placement with him, ordered open educational assistance, and directed family benefits to the father. Since the mother, having been properly summoned, did not appear or pursue her appeal, the appellate court confirmed the challenged decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, LAISSE DES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC; Mother Fails to Pursue Appeal of Child Placement and Visitation Orders: Since the mother, having been properly summoned, did not appear or pursue her appeal, the appellate court confirmed the challenged decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rendering the decision by default through the filing of the judgment at the court registry.
Applied to determine the allocation of legal costs.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 6
ARRÊT DU 25 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/15300 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCRMT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2020 -Juge des enfants de BOBIGNY - RG no E19/0114
APPELANTE
W... H...
[...]
[...]
[...]
défaillante
INTIMES
Monsieur Y... K...
[...]
[...]
non comparant, non représenté
SERVICE EDUCATIF
Association CITHEA
[...]
[...]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2021 en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées devant Mme Sylvie GARCIA, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des débats, devant la Cour composée de
Madame Marie Dominique VERGEZ, Présidente de chambre,
Madame Anne LATAILLADE, Conseillère
Madame Sylvie GARCIA, Conseillère,
Magistrats délégués à la protection de l'enfance qui ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Livia SEYMOUR
Ministère public : l'affaire a été communiquée au ministère public qui a apposé son visa sur le dossier.
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Dominique VERGEZ, Présidente de chambre et par Livia SEYMOUR, Greffière présente lors du prononcé.
DÉCISION :
Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté à l'encontre
à l'encontre d'un jugement rendu le 19 Octobre 2020 par le juge des enfants de BOBIGNY, qui a :
- renouvelé le placement de S... H... à l'ASE de Seine Saint Denis du 31 octobre 2020 et jusqu'au 15 novembre 2020,
- accordé a Madame H... un droit de visite en présence d'un tiers à exercer au moins une fois tous les 15 jours,
- accordé à Monsieur K..., un droit de visite à exercer librement et au moins une fois par semaine à compter du 19 octobre 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 et un droit de visite et d'hébergement à exercer une nuit le week end du 31 octobre 2020 puis progressivement en semaine jusqu'au 15 novembre 2020,
- ordonné le placement de S... auprès de Mr K... à compter du 15 novembre 2020 et jusqu'au 30 mars 2021,
-accordé à Mme H... un droit de visite en présence d'un tiers à exercer au moins une fois tous les 15 jours,
- désigné l'association CITHEA pour exercer les visites médiatisées,
- dit que l'association CITHEA fera parvenir un rapport sur l'exercice de ces visites à échéance de la mesure,
- dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement à Monsieur K...,
- dispensé la mère de la contribution financière aux frais de déplacement de la mineure,
- ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de S... H... à compter du 15 novembre 2020 et jusqu'au 30 mars 2021,
- désigné l'ASE de Seine Saint Denis aux fins d'exécuter la mesure,
- délégué compétence au juge des enfants de Pontoise aux fins de désigner un service compétent pour exercer la mesure au domicile du père,
- décidé de se dessaisir de la procédure au profit du juge des enfants de Pontoise,
- ordonné l'exécution provisoire
*
* *
Madame W... H... régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 09 décembre 2020 et dont le courrier recommandé est revenu non réclamé, ne comparaît pas à l'audience et ne fait pas connaître ses observations;
Madame W... H... ne soutient pas son recours ;
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des pièces de cette procédure, il y a lieu de confirmer cette décision ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut,
Reçoit l'appel de Madame W... H...,
Confirme la décision en toutes ses dispositions,
Ordonne le retour du dossier au Juge des enfants de BOBIGNY
Laisse des dépens à la charge du Trésor public.
LA PRÉSIDENT, LA GREFFIERE,