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16/228147 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Jurisdiction Ceased

Numéro de cause 16/228147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants in this appeal, which challenged a judgment from the Tribunal de grande instance d'Evry dated September 26, 2016, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal, which the appellees accepted. The Court of Appeal reasoned that this mutual withdrawal extinguished the appellate proceedings and consequently stripped the court of its jurisdiction over the matter, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 450 al. 2 du code de procédure civile, Art. 785 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Jurisdiction Ceased: The Court of Appeal reasoned that this mutual withdrawal extinguished the appellate proceedings and consequently stripped the court of its jurisdiction over the matter, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence retrait de la requête classement de la contravention routière droit d'enlèvement décision préjudicielle attaquable compétence de pleine juridiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Art. 450 al. 2 du code de procédure civile
Cited in the caption (but not the dispositive) as the procedural basis for making the judgment available to the parties.
Art. 785 du code de procédure civile
Cited in the composition section regarding the presentation of the report during the hearing.
Généré par l'IA
17/075617
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
11/00623
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17/167277
Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings
19/067797
Withdrawal of Appeal by Agreement
95-11534
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 450 al. 2 du code de procédure civile

Cited in the caption (but not the dispositive) as the procedural basis for making the judgment available to the parties.

Art. 785 du code de procédure civile

Cited in the composition section regarding the presentation of the report during the hearing.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 22 janvier 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 16/22814 -Portalis 35L7-V-B7A-B2ADV

Décision déférée à la cour : jugement du 26 septembre 2016 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG 14/04955

APPELANTS

Madame O... E... veuve S... [...] [...]

Madame H... S... épouse R... [...] [...]

Madame C... S... [...] [...]

Madame N... S... épouse U... Y... [...]

Monsieur F... S... [...] [...] [...]

Madame W... S... épouse L... [...] [...]

Madame G... S... épouse K... [...] [...]

Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MIALET membre de la SELAS MIALET AMEZIANE

INTIMES

Madame M... X... épouse D... [...] [...]

Monsieur I... D... [...] [...]

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Françoise ECORA, avocat au barreau d'EVRY

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 10 décembre, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Claude Creton, président de chambre, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal de grande instance d' Evry du 26 septembre 2016 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant ;

Vu les conclusions par lesquelles les intimés acceptent ce désistement ;

MOTIFS DE LA COUR

Le désistement par l'appelant de son appel, suivi de l'acceptation des intimés, entraîne l'extinction de l'instance et, par suite, le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Constate que l'appelant se désiste de son appel, ce que les intimés acceptent ;

Dit que l'instance d'appel est éteinte et que la Cour est dessaisie ;

Met les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

Le greffier, Le président,