Appeal Withdrawn and Costs Allocated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and his spouse, appealed a judgment from the lower court, but subsequently filed a statement formally withdrawing their instance and action. Since the appellee did not formally appoint legal representation in the appeal proceedings, the Court of Appeal acknowledged and upheld the withdrawal of the case by the appellants, consequently ordering each party to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de M. et Mme T, Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens; Appeal Withdrawn and Costs Allocated: Since the appellee did not formally appoint legal representation in the appeal proceedings, the Court of Appeal acknowledged and upheld the withdrawal of the case by the appellants, consequently ordering each party to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, formally recognizing the withdrawal of the case and action by the appellants.
This provision dictates how the costs (dépens) of the proceedings are allocated in the final order.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no )
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/12015 -Portalis 35L7-V-B7E-CCII7
Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG 17/04764
APPELANTS
Monsieur H... T...
[...]
[...]
né le [...] à PARIS (75012)
Madame H... B... épouse T...
[...]
[...]
née le [...] à ANNEZIN-LES-BETHUNE (62)
Représentés par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Ayants pour avocat plaidant, la SELARL A.M.E, représentée par Me Frédéric DEMARIGNY, société d'avocats au barreau des Hauts-de-Seine
INTIME
Monsieur I... D...
[...]
[...]
né le [...] à TEHERAN (IRAN)
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
Vu la déclaration d'appel de M. et Mme T... contre le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 2 juin 2020 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
Attendu que M. D..., intimé n'a pas constitué avocat ; qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens.
Le greffier, Le président,