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19/137067 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Jurisdiction Conclusion

Numéro de cause 19/137067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants filed an appeal following a lower court judgment, but subsequently submitted conclusions formally requesting withdrawal of their appeal. The appellate court, noting the appellants' explicit request, found that the proper course was to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding its jurisdiction over the matter and leaving each party responsible for their own appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Jurisdiction Conclusion: The appellate court, noting the appellants' explicit request, found that the proper course was to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding its jurisdiction over the matter and leaving each party responsible for their own appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence dépens retrait de la requête qualité pour recourir arrêts en interprétation conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel
This provision dictates how the appeal costs are allocated in the final order.
Généré par l'IA
14/02854
Appeal Withdrawal and Dismissal
05-13691
Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Costs
19/018041
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13/14869
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement d'appel de M. et Mme W... et le dessaisissement de la cour

This is the core order that records the withdrawal of the appeal.

Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel

This provision dictates how the appeal costs are allocated in the final order.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 22 JANVIER 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/13706 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAIWB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-OUEN - RG no 11-19-0086

APPELANTS

Monsieur C... R... W...

[...]

[...]

Madame S... X... épouse W...

[...]

[...]

Représentés par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683

INTIME

Monsieur U... N...

[...]

[...]

Représenté par Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 156

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président

Mme Christine Barberot, conseillère

Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement d'instance de Saint-Ouen du 5 avril 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme W... ;

Vu les conclusions de M. et Mme W... de désistement d'appel ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'appel de M. et Mme W... et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.

Le greffier, Le président,