Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a social security judgment in October 2018, but the appeal was only regularized in December 2019 after initial issues with documentation, and subsequent court injunctions to file submissions were met with requests for extensions due to a pending application for legal aid. The instructing judge ordered the radiation of the case because of the lack of diligent steps to advance the proceedings, noting that the appeal would become time-barred by December 2021 if no conclusions and associated documents were filed and served before December 19, 2021, unless proof of filing the legal aid application could be provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissal for Lack of Diligence in Social Security Case: The instructing judge ordered the radiation of the case because of the lack of diligent steps to advance the proceedings, noting that the appeal would become time-barred by December 2021 if no conclusions and associated documents were filed and served before December 19, 2021, unless proof of filing the legal aid application could be provided.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
No RG 20/00683 - No Portalis DBVL-V-B7E-QN2H
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
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APPELANTE
Mme M... T...
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
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ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
RADIATION DU 20 JANVIER 2021
No8
Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la déclaration d'appel reçue une première fois la cour le 31 octobre 2018, retournée à l'intéressée en l'absence de copie et de précision relativement à la décision querellé ;
Vu la réponse de l'intéressée reçue le 23 décembre 2019 portant référence du jugement ;
Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest en date du 26 septembre 2018,
Vu la notification de ce jugement à Mme M... T... par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 28 septembre 2018 ;
Vu l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 31 mars 2020 puis celle du 19 juin 2020 ;
Vu les correspondances adressées par Mme T... dans lesquelles il est indiqué qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, que celle-ci est toujours en cours et demandant un délai supplémentaire pour pouvoir conclure ;
Attendu qu'en l'absence de diligences permettant de faire utilement avancer cette affaire, il y a lieu d'en prononcer la radiation, étant observé que si l'appel porte un numéro d'enregistrement en 2020, soit à la date de la régularisation de l'appel, il a été en réalité formé en 2018 ;
Attendu que si l'instance n'était pas périmée à la date du 31 octobre 2020, elle le sera, en l'absence de diligences à la date du 18 décembre 2021, sauf à justifier de ce qu'une demande d'aide juridictionnelle a été effectivement déposée auprès du bureau compétent ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Subordonnons son rétablissement au rang des affaires en cours au dépôt de conclusions accompagnées d'un bordereau de communication de pièces, le tout préalablement communiqué à la partie adverse ;
Disons qu'à peine de péremption de l'instance, ces diligences devront être effectuées avant le 19 décembre 2021 ;
RENNES, le 20 Janvier 2021
Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire