Employer Appeals on Labor Recovery Days Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared inadmissible thirty-nine appeals in cassation brought by an employer against judgments from the labor court concerning demands by employees for the restitution and maintenance of canceled recovery days. The court reasoned that since the labor court judgments ruled on demands characterized as indeterminate—specifically regarding the use and maintenance of these recovery days—the decisions were susceptible to appeal under the relevant civil procedure articles and the labor code, meaning an appeal directly to the Cour de cassation was not an available remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 1462-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Employer Appeals on Labor Recovery Days Inadmissible: The court reasoned that since the labor court judgments ruled on demands characterized as indeterminate—specifically regarding the use and maintenance of these recovery days—the decisions were susceptible to appeal under the relevant civil procedure articles and the labor code, meaning an appeal directly to the Cour de cassation was not an available remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to establish that the decisions were subject to appeal, thus rendering the appeal to the Cour de cassation inadmissible.
Cited in conjunction with other articles to establish that the decisions were subject to appeal, thus rendering the appeal to the Cour de cassation inadmissible.
Cited in conjunction with other articles to establish that the decisions were subject to appeal, thus rendering the appeal to the Cour de cassation inadmissible.
Applied to reject the claim for costs made by the appellant and to condemn the appellant to pay a sum to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 janvier 2021
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 85 F-D
Pourvois n°
A 19-23.789
à S 19-23.827
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021
La société UGECAM PACAC, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° A 19-23.789, B 19-23.790, C 19-23.791, D 19-23.792, E 19-23.793, F 19-23.794, H 19-23.795, G 19-23.796, J 19-23.797, K 19-23.798, M 19-23.799, N 19-23.800, P 19-23.801, Q 19-23.802, R 19-23.803, S 19-23.804, T 19-23.805, U 19-23.806, V 19-23.807, W 19-23.808, X 19-23.809, Y 19-23.810, Z 19-23.811, A 19-23.812, B 19-23.813, C 19-23.814, D 19-23.815, E 19-23.816, F 19-23.817, H 19-23.818, G 19-23.819, J 19-23.820, K 19-23.821, M 19-23.822, N 19-23.823, P 19-23.824, Q 19-23.825, R 19-23.826 et S 19-23.827 contre trente-neuf jugements rendus le 2 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Gap (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme B... IW..., épouse U..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme G... W..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme T... A..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. X... E..., domicilié [...] ,
6°/ à M. S... P..., domicilié chez M. F... LI..., [...] ,
7°/ à Mme V... R..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme YJ... K..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme C... L..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme G... H..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. M... MQ..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme G... MQ..., domiciliée [...] ,
14°/ à Mme O... Q..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme I... SU..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme VW... WD..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme N... PM..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. VQ... UL..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme HB... FC..., domiciliée [...] ,
20°/ à M. JG... BZ..., domicilié [...] ,
21°/ à Mme GA... YU..., domiciliée [...] ,
22°/ à Mme N... BB..., domiciliée [...] ,
23°/ à Mme XO... WW..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme TK... FF..., domiciliée [...] ,
25°/ à M. RI... SC..., domicilié [...] ,
26°/ à Mme WZ... MQ..., domiciliée [...] ,
27°/ à Mme NI... OJ..., domiciliée [...] ,
28°/ à Mme HN... TZ..., domiciliée [...] ,
29°/ à Mme CF... PZ..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme CU... KB..., domiciliée [...] ,
31°/ à M. VI... X..., domicilié [...] ,
32°/ à Mme VW... HQ..., domiciliée [...] ,
33°/ à Mme IS... TS..., épouse TX..., domiciliée [...] ,
34°/ à M. XJ... DS..., domicilié [...] ,
35°/ à Mme S... RY..., domiciliée [...] ,
36°/ à Mme AY... JP..., domiciliée [...] ,
37°/ à M. SK... QO..., domicilié [...] ,
38°/ à Mme TF... BS..., épouse XK..., domiciliée [...] ,
39°/ à Mme ZY... DG..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UGECAM PACAC, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme DJ... PC... et des trente-huit autres salariés, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-23.789 à S 19-23.827 sont joints.
Recevabilité des pourvois contestée par la défense
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail :
2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision.
3. La société UGECAM PACAC s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Gap statuant sur des demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur à restituer aux salariés des jours de récupération supprimés, à voir dire que ces jours pourront être utilisés dans l'année en cours, et que l'employeur devra maintenir cet avantage au profit de chacun des salariés.
4. Ces demandes présentent un caractère indéterminé.
5. Ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, les pourvois ne sont pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société UGECAM PACAC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société UGECAM PACAC et la condamne à payer à Mme DJ... PC... et aux trente-huit autres salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.