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19-17992 Généré par l'IA

Company v. Company: Withdrawal of Civil Appeal and Costs Award

Numéro de cause 19-17992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a civil appeal lodged by one company against an opposing company concerning a decision by the Toulouse Court of Appeal dated April 15, 2019. The Court of Cassation's Third Civil Chamber formally noted that the appellant company, through its counsel on January 7, 2021, formally withdrew its appeal, as permitted by procedural law when such a withdrawal occurs after the report has been filed, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société de Labourdette aux dépens; Company v. Company: Withdrawal of Civil Appeal and Costs Award: The Court of Cassation's Third Civil Chamber formally noted that the appellant company, through its counsel on January 7, 2021, formally withdrew its appeal, as permitted by procedural law when such a withdrawal occurs after the report has been filed, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse différend commercial dissolution de la société violation du brevet en droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.
Condamne la société de Labourdette aux dépens
The cost order against the withdrawing party is implicitly linked to procedural rules concerning costs (usually Art. 687 CPC or similar, but only the order itself is explicitly reflected here without citing the specific cost provision governing the final imposition).
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20-15727
Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-20871
Withdrawal of Appeal Followed by Costs Ruling
04-48320
Company Withdraws Appeal and Bears Costs
18-25741
Companies v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
18-20587
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Construction Company Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.

Condamne la société de Labourdette aux dépens

The cost order against the withdrawing party is implicitly linked to procedural rules concerning costs (usually Art. 687 CPC or similar, but only the order itself is explicitly reflected here without citing the specific cost provision governing the final imposition).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 165 FS-D

Pourvoi n° Z 19-17.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société de Labourdette, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.992 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société SNPE, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société de Labourdette, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SNPE, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2021, le cabinet Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Labourdette, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 1) le 15 avril 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société de Labourdette de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société de Labourdette aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.