Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-14197 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Representative v. Deceased Defendant: Interruption and Resumption of Appeal

Numéro de cause 20-14197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a judicial liquidation representative appealing a decision from the appellate court concerning a dispute with two individuals. During the appeal process, the opposing party notified the court of the death of one of the defendants. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court consequently determined that the instance must be interrupted and ordered the appealing party to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Representative v. Deceased Defendant: Interruption and Resumption of Appeal: During the appeal process, the opposing party notified the court of the death of one of the defendants. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court consequently determined that the instance must be interrupted and ordered the appealing party to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire code de procédure civile de cujus clôture de la procédure qualité pour recourir péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
This article is cited as a legal basis for the court's decision to declare the interruption of the proceedings.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited as a legal basis governing the procedure following the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
18-17068
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation; Proceedings to be Resumed or Lapsed.
02-13910
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation and Resumption Order
21-10716
Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings After Debtor's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile

This article is cited as a legal basis for the court's decision to declare the interruption of the proceedings.

Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited as a legal basis governing the procedure following the interruption of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Interruption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 102 F-D

Pourvoi n° V 20-14.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia Promotion, a formé le pourvoi n° V 20-14.197 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,

2°/ à O... A..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. La société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion s'est pourvue en cassation le 9 mars 2020 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. I... R... et de O... A... veuve R....

2. Par un mémoire du 3 septembre 2020, les défendeurs ont notifié le décès de O... A....

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.