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18-18612 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal

Numéro de cause 18-18612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company filed an appeal against an expropriation order issued by a departmental judge, but subsequently withdrew its appeal before the Court of Cassation on October 13, 2020, which the opposing party accepted on November 18, 2020. The Court of Cassation, recognizing the withdrawal following the report's filing, formally acknowledged the appellant's discontinuance of the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and noted the opposing party's waiver of a claim for legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal: The Court of Cassation, recognizing the withdrawal following the report's filing, formally acknowledged the appellant's discontinuance of the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and noted the opposing party's waiver of a claim for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait des conclusions civiles frais d'expropriation honoraires d'avocat réalisation d'immeubles droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court noted the renunciation of the claim made under this article by one of the parties.
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal via a decision after the rapport was filed.
Généré par l'IA
21-21225
Real Estate Company Withdraws Appeal in Expropriation Dispute
06-19825
Real Estate Company Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
17-26782
Real Estate Company Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Challenge
98-23474
Real Estate Company Withdrawal of Cassation Appeal
07-19680
Real Estate Company Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Recourse Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal via a decision after the rapport was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court noted the renunciation of the claim made under this article by one of the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° C 18-18.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Cap 20, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.612 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Haute-Saône, domicilié [...] ,

2°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement au [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cap 20, de Me Balat, avocat de la société Urbanis aménagement, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Cap 20, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018, au profit du préfet de la Haute-Saône et de la société Urbanis aménagement.

2. Par mémoire du 18 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société Urbanis aménagement, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la SCI Cap 20 du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Cap 20 aux dépens ;

Donne acte à la société Urbanis aménagement de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.