Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a procedural action where two entities, appealing an expropriation order issued by the judge of the Haute-Saône department on March 19, 2018, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The court noted that the withdrawal was filed by the appellants' attorney on October 13, 2020, and subsequently accepted by one of the opposing parties; therefore, pursuant to procedural rules, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while also noting the other party's waiver of claims for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The court noted that the withdrawal was filed by the appellants' attorney on October 13, 2020, and subsequently accepted by one of the opposing parties; therefore, pursuant to procedural rules, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while also noting the other party's waiver of claims for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be confirmed by a judgment.
Mentioned because one party renounced the claim made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° F 18-18.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
1°/ la société Etablissements [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Albert Bernard, société civile immobilière, dont le siège est c/o M. T... R..., [...] ,
ont formé le pourvoi n° F 18-18.592 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, dans le litige les opposant :
1°/ au préfet de la Haute-Saône, domicilié [...] ,
2°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement au [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Etablissements [...] et de la société Albert Bernard, de Me Balat, avocat de la société Urbanis aménagement, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Etablissements [...] et de la société Albert Bernard, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018, au profit du préfet de la Haute-Saône et de la société Urbanis aménagement.
2. Par mémoire du 18 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société Urbanis aménagement, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Etablissements [...] et à la société Albert Bernard du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Etablissements [...] et la société Albert Bernard aux dépens ;
Donne acte à la société Urbanis aménagement de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.