Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Rennes dated January 15, 2019, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on November 19, 2020, and this withdrawal was accepted by the opposing parties on November 20, 2020. Consequently, the Court of Cassation noted the complete withdrawal of the appeal, ruled that the applicant must bear the costs, and rejected the applicant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as required by Article 1026 for a post-report withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: Consequently, the Court of Cassation noted the complete withdrawal of the appeal, ruled that the applicant must bear the costs, and rejected the applicant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as required by Article 1026 for a post-report withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court needing to record the withdrawal of the appeal in a ruling since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/indemnities based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 82 F-D
Pourvoi n° C 19-20.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
Mme G... F..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.502 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme H... V..., épouse S..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société SD LBC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme V... et de la société SD LBC, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme F..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 15 janvier 2019.
2. Ce désistement a été accepté par mémoire déposé le 20 novembre 2020 par la SCP Foussard, Froger au nom de Mme V... et de la SCI SD LBC.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la Mme F... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme F... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.