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19-14131 Généré par l'IA

Death of Appellant and Interruption of Proceedings

Numéro de cause 19-14131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was seized of an appeal filed by an individual who subsequently died while the proceedings were pending, with the death being formally notified to the court on October 5, 2020. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the death of a party in an instance before it automatically causes the proceeding to be interrupted, and therefore declared the instance interrupted, instructing the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduling the next examination for May 4, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 et 376 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Death of Appellant and Interruption of Proceedings: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the death of a party in an instance before it automatically causes the proceeding to be interrupted, and therefore declared the instance interrupted, instructing the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduling the next examination for May 4, 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante code de procédure civile interruption de la prescription contrôle juridictionnel ajournement de débats succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the Court's decision regarding the interruption of the proceedings.
Art. 64 LTF
Cited for granting total legal aid (Aide juridictionnelle totale) to the deceased appellant.
Généré par l'IA
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
13-22007
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
19-10404
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant Before Judgment
09-11995
Death of Appellant During Supreme Court Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the Court's decision regarding the interruption of the proceedings.

Art. 64 LTF

Cited for granting total legal aid (Aide juridictionnelle totale) to the deceased appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Interruption d'instance renvoi au 4 mai 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 60 F-D

Pourvoi n° C 19-14.131

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de J... B... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021

J... B... , ayant été domicilié [...], [...], [...], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° C 19-14.131 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de J... B... , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. Le 22 mars 2019, J... B... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon.

2. Il est justifié par les productions de la SCP Piwnica et Molinié qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le 5 octobre 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.