Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the rejection of their request for release and the continuation of their pre-trial detention concerning drug offenses and criminal association, both with recidivism, following an earlier decision by the correctional court. The Court of Cassation determined that a subsequent judgment by the Bobigny correctional court on December 14, 2020, which convicted the individual, sentenced them, and ordered their continued detention, rendered the appeal against the prior decision on provisional detention moot, thus declaring there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that a subsequent judgment by the Bobigny correctional court on December 14, 2020, which convicted the individual, sentenced them, and ordered their continued detention, rendered the appeal against the prior decision on provisional detention moot, thus declaring there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis informing the context of the decision regarding the new detention title.
This is the operative part of the final order, declaring no need to rule on the appeal because it became moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-86.009 F-D
N° 00216
CG10
20 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021
M. M... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-4, en date du 9 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré M. W... coupable des faits visés à la prévention, et l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. W... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté et la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.