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20-85938 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 20-85938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was placed in provisional detention following an extradition from Morocco, pending trial for drug offenses and criminal association, after a warrant for his arrest, issued in 2016, was served upon him in August 2020; however, the subsequent trial court convicted the individual in December 2020 and ordered his continued detention, rendering the appeal against the initial detention order moot because the detention was now based on a new, enforceable judgment, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention extraditionnelle contrôle de la détention provisoire mise en liberté provisoire mandat d'arrêt détention illicite semi-détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly states in the dispositive that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This article appears to be the procedural basis cited before the facts, informing the decision to rule a non-lieu à statuer, as the appeal became moot (sans objet).
Généré par l'IA
10-80474
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
23-80789
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Imprisonment
95-83966
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court explicitly states in the dispositive that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This article appears to be the procedural basis cited before the facts, informing the decision to rule a non-lieu à statuer, as the appeal became moot (sans objet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 20-85.938 F-D

N° 00205

FB7

19 JANVIER 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JANVIER 2021

M. N... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 21 septembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. N... P... a, dans le cadre d'une information judiciaire suivie des chefs susvisés, fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 22 décembre 2016.

2. Renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction le 16 novembre 2017, M. P... s'est vu notifier ledit mandat le 27 août 2020 à la suite d'une extradition du Maroc, et a, dans l'attente de l'audience de jugement, été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 août 2020.

3. Par jugement du 8 décembre 2020, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel pour les faits précités à la peine de trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention.

4. M. P... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt et un.