Extradition Refusal Based on Nationality/Residency and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal against a decision authorizing extradition under a European Arrest Warrant, the applicant raised a question prioritizing constitutional review, challenging the provision allowing refusal of surrender for French nationals or foreigners with at least five years of uninterrupted residence in the national territory, arguing this created an unconstitutional difference in treatment violating equality and privacy rights. The Court of Cassation determined that this legislative distinction, based on nationality or a stable, continuous attachment to France evidenced by a five-year residency threshold, was directly related to the objective of allowing execution authorities discretion based on the individual's objective situation, thus constituting a proportionate measure that did not seriously call into question the constitutional guarantees, resulting in a decision to not refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 728-31 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Refusal Based on Nationality/Residency and Constitutional Review: The Court of Cassation determined that this legislative distinction, based on nationality or a stable, continuous attachment to France evidenced by a five-year residency threshold, was directly related to the objective of allowing execution authorities discretion based on the individual's objective situation, thus constituting a proportionate measure that did not seriously call into question the constitutional guarantees, resulting in a decision to not refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 20-86.797 F-D
N° 00152
12 JANVIER 2021
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JANVIER 2021
M. U... N... a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... N..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu'ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu'ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d'égalité des justiciables devant la loi et du droit au respect de la vie privée.
5. En effet, la différence de traitement établie par la disposition législative critiquée entre les Français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes, est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'a établie, le législateur ayant entendu permettre aux autorités judiciaires d'exécution de refuser la remise, d'une part, si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou, pour les étrangers, s'ils résident régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, signe d'une attache stable et continue avec la France, qui place ces derniers dans une différence de situation objectivement différente avec les étrangers ne pouvant attester que d'une durée de résidence en France plus courte ou discontinue, et, d'autre part, lorsque la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale.
6. En outre, en retenant un seuil de cinq ans de résidence en France, la disposition législative critiquée garantit une atteinte proportionnée au droit de mener une vie familiale normale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.