Judicial Oversight Powers During Notary-Led Estate Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a request for an advisory opinion concerning judicial oversight during a court-ordered partition of an estate being handled by a delegated notary, the Court of Cassation determined that the judge assigned to oversee the partition proceedings acquires the powers vested in the President of the Tribunal under Civil Code articles 815-6 (provisional measures concerning the enjoyment of jointly owned property) and 815-11 (provisional allocation of fruits and revenues) during the duration of the sharing process. The Court found this delegation of power based on procedural articles mandating that the assigned judge rules on matters relating to the succession for which they were appointed, though it declined to rule on questions related to the enjoyment of property (Article 815-9) as that specific issue was not before the referring court, and deemed other questions too broad or derivative to warrant an opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du code civil, article 1380 du code de procédure civile, article 1364 du code de procédure civile, Art. 815-6 du code civil, Art. 815-11 du code civil, Art. 1364 du code de procédure civile; Judicial Oversight Powers During Notary-Led Estate Partition: The Court found this delegation of power based on procedural articles mandating that the assigned judge rules on matters relating to the succession for which they were appointed, though it declined to rule on questions related to the enjoyment of property (Article 815-9) as that specific issue was not before the referring court, and deemed other questions too broad or derivative to warrant an opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge commissioner is deemed to have the power to rule on requests made under this article concerning the succession in question during the partition proceedings.
The judge commissioner is deemed to have the power to rule on requests made under this article concerning the succession in question during the partition proceedings.
This article is cited as the basis for appointing the judge commissioner who has the powers granted in the dispositive.
This article specifies the procedural modalities according to which the judge commissioner exercises his powers under articles 815-6 and 815-11 of the Civil Code.
Texte complet
Demande d'avis
n°E 20-70.004
Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
IB
Avis partiel du
18 décembre 2020
n° 15006 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans une instance concernant MM. F..., O... et A... D....
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Poirret, premier avocat général ;
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande est ainsi formulée :
« - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un, pendant la phase de liquidation partage judiciaire confiée au notaire délégué ?
- Si les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil ne sont pas transférés au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis dispose-t-il du pouvoir lui permettant d'autoriser des prélèvements par un indivisaire ou le notaire commis sur les actifs liquides pour payer des charges exigibles ou qui deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien indivis par les indivisaires y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement d'un bien indivis - ce à titre provisionnel -, ordonner l'expulsion d'un indivisaire qui ne paie pas l'indemnité provisionnelle de jouissance exclusive du bien indivis mise à sa charge, nommer un administrateur provisoire en application des dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile qui disposent qu'il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ou que le notaire commis peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ?
- Le juge commis dispose-t-il du pouvoir d'autoriser le prélèvement par le notaire commis sur tout actif financier liquide à l'effet de payer des charges exigibles nécessaires à la conservation des biens indivis ?
- Le notaire commis est-il en droit de saisir le juge commis d'une demande visant à contraindre les indivisaires ou cette possibilité est-elle réservée aux indivisaires représentés par un avocat postulant ? »
Examen de la demande d'avis
Sur la première question
2. Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
3. La juridiction sollicitant l'avis n'ayant pas été saisie d'une demande relative à la jouissance de biens indivis, la première question ne commande pas l'issue du litige en ce qu'elle vise l'article 815-9 du code civil. Sous cette réserve la demande d'avis sur cette question est recevable.
4. Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
5. Ces dispositions ont pour objet de confier à ce juge, lorsqu'il a été désigné, les pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, selon les modalités procédurales applicables devant ce dernier, précisées aux articles 1379 et 1380 du même code.
6. Dès lors, pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.
Sur la deuxième question
7. La juridiction sollicitant l'avis n'ayant pas été saisie d'une demande relative à la jouissance de biens indivis, la deuxième question ne commande pas l'issue du litige en ce qu'elle vise l'article 815-9 du code civil ainsi que les conditions de jouissance des biens indivis par les indivisaires.
8. La réponse apportée à la première question la rend sans objet pour le surplus. Dès lors, il n'y a pas lieu à avis sur cette question.
Sur la troisième question
9. La troisième question étant comprise dans la deuxième, il n'y a pas lieu à avis sur cette question.
Sur la quatrième question
10. Cette question, qui n'indique pas la nature de la contrainte que le notaire désigné voudrait voir imposée aux indivisaires, est formulée de manière très générale sans énoncer une question de droit précise de nature à commander l'issue du litige. La demande d'avis sur cette question est, dès lors, irrecevable.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
1°/ EST D'AVIS QUE pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ;
2°/ DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 15 décembre 2020 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Gargoullaud, Mme Azar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre.
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.