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19-19069 Généré par l'IA

Employer Receivership and Continuation of Appeal Proceedings

Numéro de cause 19-19069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal by an employer against an employee regarding a dispute, the Supreme Court was notified that the employer company had subsequently been placed into receivership on February 12, 2020, necessitating the continuation of the proceedings in the presence of the court-appointed administrator and the relevant guarantee fund, pursuant to commercial code provisions regarding the effects of such proceedings on ongoing litigation. Consequently, the Court ruled that the instance must be resumed with the mandatory parties included and instructed the appealing party to formally join them within four months, scheduling the next hearing date to address the merits of the case thereafter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 625-3 du code de commerce, L. 641-14 du code de commerce; Employer Receivership and Continuation of Appeal Proceedings: Consequently, the Court ruled that the instance must be resumed with the mandatory parties included and instructed the appealing party to formally join them within four months, scheduling the next hearing date to address the merits of the case thereafter.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties contentieux commercial qualité pour recourir cessation d'emploi maintien du paiement du salaire bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 625-3 du code de commerce
Mentionné comme fondement pour la poursuite de l'instance en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.
L. 641-14 du code de commerce
Mentionné comme fondement pour la poursuite de l'instance en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.
Généré par l'IA
14-20013
Appeal Interrupted by Judicial Receivership
19-14498
Supreme Court on Continuation of Labor Litigation During Corporate Receivership
90-45621
Employee Dismissal and Judicial Receivership in Appeal Proceedings
JURITEXT000006972326
Employee Dismissal During Receivership Notice Period Dispute
95-41230
Employee Dismissal Following Receivership Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 625-3 du code de commerce

Mentionné comme fondement pour la poursuite de l'instance en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.

L. 641-14 du code de commerce

Mentionné comme fondement pour la poursuite de l'instance en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 71 F-D

Pourvoi n° V 19-19.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021

L'entreprise Gradignan Sud automobiles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.069 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme K... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'entreprise Gradignan Sud automobiles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce :

1. La société Gradignan Sud automobiles s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de Mme T....

2. Le redressement judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles a été prononcé par jugement du 12 février 2020.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DITque l'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS ;

Invite Mme T... à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 27 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.