Supreme Court of Cassation Rectifies Prior Judgment on Provisional Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, acting *sua sponte* under procedural rules, reviewed its prior decision from March 19, 2020, which had completely quashed a lower court's ruling from November 12, 2018, concerning a dispute over provisional payments between two companies. The Court reasoned that the original ruling erroneously quashed the entirety of the appellate decision when the sole basis of the appeal only contested the portion that ordered one company to pay the other a provisional sum of 479,236.16 euros, while the rejection of a separate provisional payment request for 184,403.54 euros was not challenged. Consequently, the Court rectified its prior judgment to only annul the specific provision ordering the payment of the 479,236 euro provisional sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectifies Prior Judgment on Provisional Payment Dispute: The Court reasoned that the original ruling erroneously quashed the entirety of the appellate decision when the sole basis of the appeal only contested the portion that ordered one company to pay the other a provisional sum of 479,236.16 euros, while the rejection of a separate provisional payment request for 184,403.54 euros was not challenged. Consequently, the Court rectified its prior judgment to only annul the specific provision ordering the payment of the 479,236 euro provisional sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself of the case ex officio to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 38 F-D
Requête n° D 19-12.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 226 F-D rendu le 19 mars 2020 sur le pourvoi n° D 19-12.085 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Compagnie minière Montagne d'Or, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Au Forages, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'arrêt n° 226, du 19 mars 2020, sur le pourvoi n° D 19-12.085, rendu dans une affaire opposant la société Compagnie minière Montagne d'Or et la société Au Forages ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 mars 2020, ayant cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, par la cour d'appel de Cayenne, alors que seul était critiqué, par le moyen unique du pourvoi, le chef de l'arrêt ayant condamné la société Compagnie minière Montagne d'Or à payer à la société Au Forages une provision d'un montant de 479 236,16 euros.
2. Aucune critique n'ayant été formulée à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté la demande de la société Au Forages de paiement d'une provision de 184 403,54 euros, concernant une facture de pénalités du 6 avril 2016, il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 226, du 19 mars 2020 en ce qu'il a prononcé la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, par la cour d'appel de Cayenne,
Dit qu'il y a lieu de remplacer la mention :
« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Cayenne »,
par la mention suivante :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Compagnie minière Montagne d'Or, Sotrapmag, Société de travaux publics et de mines orifères en Guyane, à payer à la société Au Forages une provision de 479 236 euros, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Cayenne ».
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.