Obstacle Removal Penalty Liquidation Overturned Due to Underlying Judgment Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that confirmed the liquidation of a daily penalty imposed to enforce compliance with an order requiring the removal of obstacles blocking an emergency exit passage; however, the Cour de cassation determined that the original judgment ordering the removal of the obstacle, upon which the penalty was based, had subsequently been overturned by a later appellate decision, meaning the penalty liquidation decisions consequently lost their legal basis, leading the court to declare the appeal without object and annulling the lower court decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 18-12.143, Condamne la société GHT aux dépens; Obstacle Removal Penalty Liquidation Overturned Due to Underlying Judgment Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédures civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying decision lost its legal basis.
This provision concerns the final ruling on court costs.
This provision dictates the rejection of claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 janvier 2021
Non-lieu à statuer
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 54 F-D
Pourvoi n° W 18-12.143
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
La société Aurora II, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-12.143 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la société GHT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aurora II, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GHT, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° W 18-12.143
1. La société Aurora II s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution de Nice du 5 décembre 2016 ayant liquidé une astreinte, et liquidé celle-ci pour une période postérieure, sur le fondement d'un arrêt du 4 février 2016 l'ayant condamnée à supprimer toute entrave empêchant le passage à partir de l'issue de secours nord-ouest des locaux commerciaux de la SARL GHT jusqu'à l'avenue [...] et à laisser libre ledit passage sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
2. L'infirmation de l'arrêt rendu le 4 février 2016 sur ce point, par un arrêt rendu sur la tierce opposition du syndicat des copropriétaires Palais Aurora, le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le pourvoi contre ce dernier arrêt ayant été rejeté le 1er octobre 2020 (pourvoi n° 18-25.694), a entraîné l'annulation pour perte de fondement juridique des décisions ayant liquidé l'astreinte qu'il avait prononcée.
3. Dès lors, l'arrêt du 14 décembre 2017, ainsi que le jugement du 5 décembre 2016, ont perdu leur fondement juridique.
4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'annulation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice le 5 décembre 2016 et de l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 18-12.143 ;
Condamne la société GHT aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédures civile.