Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two parties, one party, having previously lodged an appeal to the highest court against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on February 28, 2019, subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the appeal before the Supreme Court's public hearing. The Supreme Court, acting on this declaration filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request for indemnity under the relevant procedural article while granting the opposing party's corresponding acknowledgement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court, acting on this declaration filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request for indemnity under the relevant procedural article while granting the opposing party's corresponding acknowledgement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the requirement for the withdrawal of the appeal to be confirmed by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Used to rule on the request for costs/fees between the parties in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 53 F-D
Pourvoi n° N 19-16.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
M. B... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.118 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. A... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B... T..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... T..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. B... T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à M. A... T....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. B... T... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. B... T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... T... et donne acte à M. A... T... du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.