Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that one of the parties who filed an appeal against a Lyon Court of Appeal decision died after the appeal was lodged, which, according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the instance to be interrupted. Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased appellant to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck out, setting a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased appellant to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck out, setting a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the factual situation leading to the interruption of the proceeding.
Cited as the legal basis for the factual situation leading to the interruption of the proceeding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme BATUT, président
Arrêt n° 51 F-D
Pourvoi n° S 19-18.468
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
1°/ Mme A... M..., épouse G..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme B... M..., épouse I..., domiciliée [...] ,
3°/ R... M..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] ), décédée en cours d'instance,
ont formé le pourvoi n° S 19-18.468 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à M. J... M..., domicilié [...] , représenté par Mme O... M..., prise en qualité de tutrice,
2°/ à Mme O... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. M...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes A... M... et B... M... et de R... M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. M... et de Mme O... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. R... M..., Mmes A... et B... M... se sont pourvues le 25 juin 2019 contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon.
2. R... M... est décédée le [...] et son décès a été notifié le 9 septembre suivant.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de R... M... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.