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19-21455 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Attainment of Majority

Numéro de cause 19-21455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that lifted their placement under child welfare services and ruled against educational assistance intervention, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had reached the age of majority on May 11, 2019, subsequent to the appealed decision and the filing of the appeal, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Condamne M. S... aux dépens, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Moot Appeal Due to Attainment of Majority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité placement de l'enfant motifs de cassation constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the main operative part of the decision, stating that no ruling is necessary on the appeal.
Condamne M. S... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles are cited as the basis for the formal signing and pronouncement of the judgment by the designated judges.
Généré par l'IA
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
20-21379
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Majority Attainment
19-25871
Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
21-17847
Appeal Rendered Moot by Majority Age
19-11895
Moot Appeal of Child Welfare Cessation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the main operative part of the decision, stating that no ruling is necessary on the appeal.

Condamne M. S... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles are cited as the basis for the formal signing and pronouncement of the judgment by the designated judges.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 46 F-D

Pourvoi n° P 19-21.455

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. S....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021

M. K... S..., domicilié chez Mme I... V... [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.455 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil départemental de Paris, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme B... D..., domiciliée [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. S..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 19-21.455

2. K... S..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 4 juin 2019 contre l'arrêt du 22 février 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.

3. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. S... est majeur depuis le 11 mai 2019.

4. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.