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19-16596 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 19-16596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a situation where the appellant in a cassation appeal, filed in 2019 against a 2017 appellate decision, passed away, and this death was officially notified in September 2020 during the ongoing proceedings. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the appellant's heirs to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a new hearing in April 2021.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the appellant's heirs to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a new hearing in April 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile classement de la procédure héritier procédure en cours ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly ordered the heirs to resume the proceedings within three months, implying the application of the procedural rule governing this interruption.
article 376 du code de procédure civile
The court set a new hearing date, which is linked to the procedure for continuing the case after interruption governed by this article.
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19-24496
Death of Appellant and Interruption of Proceedings in Cassation Appeal
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
13-13823
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
12-19401
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
12-28971
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the resumption of the proceedings after interruption.

article 370 du code de procédure civile

The court explicitly ordered the heirs to resume the proceedings within three months, implying the application of the procedural rule governing this interruption.

article 376 du code de procédure civile

The court set a new hearing date, which is linked to the procedure for continuing the case after interruption governed by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2021

Interruption d'instance renvoi à l'audience du 13 avril 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 39 F-D

Pourvoi n° H 19-16.596

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021

J... H..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] (Algérie), décédée en cours d'instance, représentée par sa curatrice Mme Y... F..., épouse U..., a formé le pourvoi n° H 19-16.596 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... B..., veuve F..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,

3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de J... H..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. J... H... s'est pourvue en cassation le 16 mai 2019 contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris.

2. Elle est décédée le [...] et son décès a été notifié le 28 septembre 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de J... H... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.