Failure to State Reasons for Denying Adjournment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a police court for a traffic violation after their lawyer had sent an email request for adjournment, citing a recent appointment to the case, difficulty obtaining the file, and a scheduling conflict with the Court of Assizes. The highest court quashed the lower court's judgment because it failed to mention the request for adjournment or the decision made concerning it, which violated the requirement that all judicial decisions must state sufficient reasoning to justify the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Failure to State Reasons for Denying Adjournment: The highest court quashed the lower court's judgment because it failed to mention the request for adjournment or the decision made concerning it, which violated the requirement that all judicial decisions must state sufficient reasoning to justify the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was the main ground for cassation because the lower court's decision lacked the required reasoning regarding the request for adjournment.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-81.329 F-D
N° 00038
CK
13 JANVIER 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JANVIER 2021
M. I... L... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montpellier, en date du 20 novembre 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. L... a été cité devant le tribunal de police de Montpellier à l'audience du 20 novembre 2019 pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité.
3. Le 14 novembre 2019 à 12 heures 27, par un courriel adressé au greffe du tribunal de police, son avocat a saisi le président de cette juridiction d'une demande de renvoi au motif qu'il venait d'être saisi du dossier, n'avait pas pu se procurer la copie du dossier pénal et était retenu le même jour par la cour d'assises des Yvelines.
4. Le juge du premier degré a déclaré M. L... coupable des faits reprochés par jugement contradictoire à signifier.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. L... coupable des faits poursuivis, alors « que son avocat avait transmis par courriel, à l'adresse habituelle du greffe de la juridiction, une demande de renvoi qui n'est pas mentionnée par le jugement et à laquelle il n'a pas été répondu. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. Pour condamner le prévenu à une amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
9. En se déterminant ainsi, sans mentionner ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Montpellier, en date du 20 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Montpellier, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.