Police Tribunal Decision Quashed Over Evidentiary Weight of Offense Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a police tribunal's decision that acquitted a driver of using a handheld phone while driving because the tribunal found uncertainty regarding the exact location cited in the offense report, despite the report stating the offense occurred at a specific location where a known building is situated at a particular intersection. The Supreme Court reasoned that under the relevant criminal procedure code, the official report establishing the contravention holds evidentiary value until proven otherwise in writing or by testimony, and the tribunal erred by relying on its own contradictory findings regarding the location's geography instead of overturning the report through admissible proof, thereby violating the principle that official reports are presumed true.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale; Police Tribunal Decision Quashed Over Evidentiary Weight of Offense Report: The Supreme Court reasoned that under the relevant criminal procedure code, the official report establishing the contravention holds evidentiary value until proven otherwise in writing or by testimony, and the tribunal erred by relying on its own contradictory findings regarding the location's geography instead of overturning the report through admissible proof, thereby violating the principle that official reports are presumed true.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the basis for the cassation because the lower court failed to apply the principle that police reports are conclusive until proven otherwise.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 20-83.781 F-D
N° 00031
CK
12 JANVIER 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JANVIER 2021
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 décembre 2019, qui a relaxé M. H... G... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. G... a été verbalisé pour usage d'un téléphone portable alors qu'il pilotait un véhicule, le 26 juillet 2018 à 9 heures 28, au « [...] ».
3. Celui-ci ayant, à réception de l'avis de contravention, formé une requête en exonération en raison du caractère erroné de l'adresse mentionnée comme lieu de l'infraction, laquelle aurait été commise au 3 carrefour de l'Odéon, il a été cité devant le tribunal de police qui l'a relaxé.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.
5. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le conducteur du véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien (bâtiment de la Banque postale) et que ce bâtiment se trouve à l'intersection du [...] .
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
6. Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, cette preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin.
7. Pour relaxer M. G... du chef de la contravention d'usage d'un téléphone portable au volant, le jugement attaqué énonce que le lieu de commission de l'infraction est incertain dès lors qu'après vérification, la rue Danton ne débouche pas sur le [...] .
8. En se déterminant ainsi par des énonciations contraires à celles du procès-verbal, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 6 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.