Appellants' Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour appellants filed appeals against four decisions rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning disputes with a company, and after the rapporteur's statement was filed, the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeals before the Court of Cassation. The Social Chamber of the Court of Cassation took note of the withdrawals in accordance with the relevant procedural article, ordered the appellants to pay the costs, and rejected their claims made under the article concerning compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellants' Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation: The Social Chamber of the Court of Cassation took note of the withdrawals in accordance with the relevant procedural article, ordered the appellants to pay the costs, and rejected their claims made under the article concerning compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the desistments in a judgment since they occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive to reject the applicants' requests regarding costs/indemnities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 22 F-D
Pourvois n°
Y 19-20.843
et A 19-20.845
à C 19-20.847 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
1°/ M. Y... H..., domicilié [...] ,
2°/ M. D... E..., domicilié [...] ,
3°/ M. L... N..., domicilié [...] ,
4°/ M. K... I..., domicilié [...] ,
ont formé respectivement les pourvois n° Y 19-20.843, A 19-20.845, B 19-20.846 et C 19-20.847 contre quatre arrêts rendus le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société Basell Polyolefines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de MM. H..., I..., N... et E..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-20.843 et A 19-20.845 à C 19-20.847 sont joints.
Désistements
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. H..., E..., N... et I..., se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2018, au profit de la société Basell Polyolefines France.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. H..., E..., N... et I... de leur désistement de pourvois ;
Condamne MM. H..., E..., N... et I... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.